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Finances et Economie Nationale
n° 969 - Projet de loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende
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Les projets de loi en cours
n° 941 - Projet de loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l'Anse du Portier - Quartier du Larvotto
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Les projets de loi retirés
n° 935 - Projet de loi prononçant la désaffectation, sur l’esplanade des pêcheurs, quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du quai Antoine Ier, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat
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Les projets de loi retirés
n° 915 - Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (seconde partie)
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Les projets de loi retirés
n° 914 - Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (première partie)
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Les projets de loi retirés
n° 911 - Projet de loi portant Déclaration d’Utilité Publique des travaux de construction d’un ouvrage public de liaison souterraine sis avenue de l’Annonciade
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Les projets de loi retirés
n° 901 - Projet de loi portant création de la convention de propriété-sûreté
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Les projets de loi retirés
n° 850 - Projet de loi déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une voie publique réservée et d'une voie piétonne
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Les projets de loi retirés
n° 832 - Projet de loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
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Les projets de loi retirés
n° 818 - Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d'information
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Les projets de loi retirés
n° 817 - Projet de loi sur le commerce et la preuve électroniques
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Les projets de loi retirés
n° 805 - Projet de loi relative aux sociétés
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Les projets de loi retirés
n° 787 - Projet de loi prononçant la désaffection au boulevard Princesse Charlotte et au boulevard de France, de parcelles dépendant du domaine public de l'Etat
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Les projets de loi rejetés
n° 783 - Projet de loi prononçant la désaffection, dans le quartier de Saint-Roman, de parcelles dépendant du domaine public de l'Etat
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Les projets de loi rejetés
n° 762 - Projet de loi prononçant la désaffection de deux parcelles dépendant du domaine public de l'Etat, entre les numéros 19 et 21 avenue de l'Annonciade
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Les projets de loi retirés
n° 755 - Projet de loi relative aux incapacités et conditions d'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle
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Les projets de loi retirés
n° 683 - Projet de loi instituant une procédure d'amende forfaitaire
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Les projets de loi retirés
n° 232 - Proposition de loi relative à l'instauration d'un droit au compte
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Les propositions de loi adoptées
n° 230 - Proposition de loi relative à la répression de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité
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Les propositions de loi en cours
n° 227 - Proposition de loi relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public
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Les propositions de loi adoptées
n° 225 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites...
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Les propositions de loi adoptées
n° 218 - Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque
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Les propositions de loi adoptées
n° 215 - Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d'administration
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Les propositions de loi en cours
n° 211 - Proposition de loi portant création de l’activité de Multi Family Office
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Les propositions de loi adoptées
n° 205 - Proposition de loi relative à la sécurité et à la conformité des produits
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Les propositions de loi en cours
n° 204 - Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives
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Les propositions de loi en cours
n° 200 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement
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Les propositions de loi retirées
n° 197 - Proposition de loi portant création de la fiducie en droit monégasque
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Les propositions de loi adoptées
n° 191 - Proposition de loi modifiant l'article 308 du Code pénal en matière de secret professionnel
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Les propositions de loi retirées
n° 180 - Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, afin de permettre le report des crédits de paiement sur les opérations en capital
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Les propositions de loi adoptées
n° 1460 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'Etat pour l'exercice 2018
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Les lois adoptées
n° 1459 - Loi prononçant la désaffectation, à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, d’un bien du domaine public de l’Etat
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Les lois adoptées
n° 1455 - Loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
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Les lois adoptées
n° 1452 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2017
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Les lois adoptées
n° 1443 - Loi prononçant la désaffectation entre l’avenue Crovetto Frères et la rue Plati, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
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Les lois adoptées
n° 1442 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'Etat pour l'exercice 2017
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Les lois adoptées
n° 1439 - Loi portant création de l'activité de multi family office
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Les lois adoptées
n° 1433 - Loi portant création du bail à usage de bureau
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Les lois adoptées
n° 1431 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2016
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Les lois adoptées
n° 1427 - Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l'Anse du Portier - Quartier du Larvotto
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Les lois adoptées
n° 1424 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'Etat pour l'exercice 2016
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Les lois adoptées
n° 1422 - Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers modifiee
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Les lois adoptées
n° 1418 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2015
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n° 1417 - Loi prononçant la désaffectation, entre le boulevard d'Italie et le boulevard du Larvotto, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l'Etat
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n° 1416 - Loi prononçant la désaffectation, rue des Giroflées, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l'Etat
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n° 1412 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'Etat de l'exercice 2015
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n° 1408 - Loi prononçant la désaffectation, avenue Princesse Alice, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat
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n° 1407 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2014
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n° 1406 - Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
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Derniers textes
n° 236 - Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale
Dans
Les propositions de loi adoptées
n° 235 - Proposition de loi portant suppression de l'acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage
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Les propositions de loi rejetées
n° 237 - Proposition de loi relative à la blockchain
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Les propositions de loi adoptées
n° 1460 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'Etat pour l'exercice 2018
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