n° 235 - Proposition de loi portant suppression de l'acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage

Proposition de loi de M. Jean-Michel CUCCHI portant suppression de l'acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage.

La proposition de loi n° 235 entend ouvrir le débat sur une réalité dévoilée par une étude démographique de l’IMSEE relative à l’évolution de la population monégasque. Il apparaît ainsi que le nombre de nationaux, qui croît d’un peu plus d’une centaine par an, pourrait atteindre 15 000 à l’horizon 2070. Cette proposition soulève ainsi le débat lié à la capacité de l’Etat monégasque de loger ses propres ressortissants, notamment au vu de l’actuelle pénurie de logements domaniaux et de l’exiguïté du territoire monégasque. Sans prétendre résoudre ce problème démographique, ce texte propose d’en différer la survenance, laissant ainsi plus de temps pour trouver des solutions adaptées et cohérentes.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 235
  • Reçue le: mardi, 28 novembre 2017
  • Déposée en Séance Publique le: jeudi, 30 novembre 2017
  • Commission saisie: Logement
  • Rapporteur: Philippe CLERISSI
  • Rejetée le: jeudi, 21 décembre 2017
  • Observations:

    Rejetée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 21/12/2017.