banniere-calendrier-sp311019

n° 230 - Proposition de loi relative à la répression de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité

La présente Proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 28 juin 2017, vise à incriminer le fait, pour une personne, d’organiser ou aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation à payer une somme d’argent, prononcée par les juridictions répressives ou civiles.

L’infraction sera également constituée lorsque le débiteur organisera sciemment son insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une somme d’argent constatée par un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière familiale.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 230
  • Reçue le: mardi, 27 juin 2017
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 28 juin 2017
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale