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n° 984 - Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

Publié dans Les projets de loi en cours

n° 959 - Projet de loi relative à l'accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

Publié dans Les projets de loi retirés

n° 876 - Projet de loi sur l'Aviation Civile

Publié dans Les projets de loi retirés

n° 849 - Projet de loi relative à l'arbitrage

Publié dans Les projets de loi retirés

n° 823 - Projet de loi portant Code de procédure pénale

Publié dans Les projets de loi retirés

n° 812 - Projet de loi relative au contrôle financier des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de subventions de l'Etat

Publié dans Les projets de loi retirés

n° 808 - Projet de loi relative aux armes, à leurs pièces, éléments et munitions

Publié dans Les projets de loi retirés

n° 739 - Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d'information

Publié dans Les projets de loi retirés

n° 738 - Projet de loi sur le commerce et la preuve électronique

Publié dans Les projets de loi retirés

n° 722 - Projet de loi modifiant la loi n° 1 103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard

Publié dans Les projets de loi retirés

n° 674 - Projet de loi réglementant les sondages d'opinion

Publié dans Les projets de loi retirés

n° 670 - Projet de loi relatif aux auxiliaires médicaux

Publié dans Les projets de loi retirés

n° 240 - Proposition de loi relative à la simplification des conditions d'exercice du vote par procuration

Publié dans Les propositions de loi adoptées

n° 229 - Proposition de loi relative à la protection des lanceurs d'alerte

Publié dans Les propositions de loi adoptées

n° 228 - Proposition de loi relative à la création de l'Agence Monégasque Anticorruption

Publié dans Les propositions de loi en cours

n° 224 - Proposition de loi sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.)

Publié dans Les propositions de loi adoptées

n° 221 - Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure

Publié dans Les propositions de loi adoptées

n° 219 - Proposition de loi relative à l'accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

Publié dans Les propositions de loi adoptées

n° 214 - Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseurs et d'avocats

Publié dans Les propositions de loi en cours

n° 206 - Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

Publié dans Les propositions de loi adoptées

n° 201 - Proposition de loi relative au droit international privé monégasque

Publié dans Les propositions de loi adoptées

n° 199 - Proposition de loi modifiant l'article 308 du code pénal en matière de secret professionnel

Publié dans Les propositions de loi en cours

n° 198 - Proposition de loi relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

Publié dans Les propositions de loi adoptées

n° 194 - Proposition de loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs

Publié dans Les propositions de loi adoptées

n° 193 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat défenseur et d'avocat et l'ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982

Publié dans Les propositions de loi retirées

n° 175 - Proposition de loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

Publié dans Les propositions de loi rejetées

n° 166 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

Publié dans Les propositions de loi adoptées

n° 1466 - Loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique

Publié dans Les lois adoptées

n° 1464 - Loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure

Publié dans Les lois adoptées

n° 1462 - Loi renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Publié dans Les lois adoptées

n° 1458 - Loi sur l'aviation civile

Publié dans Les lois adoptées

n° 1457 - Loi relative au harcèlement et à la violence au travail

Publié dans Les lois adoptées

n° 1449 - Loi portant diverses mesures relatives à la procédure pénale

Publié dans Les lois adoptées

n° 1448 - Loi relative au droit international privé

Publié dans Les lois adoptées

n° 1445 - Loi portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d'échange automatique de renseignements en matière fiscale

Publié dans Les lois adoptées

n° 1444 - Loi portant diverses mesures en matière de protection des informations nominatives et de confidentialité dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale

Publié dans Les lois adoptées

n° 1435 - Loi relative à la lutte contre la criminalité technologique

Publié dans Les lois adoptées

n° 1430 - Loi portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale

Publié dans Les lois adoptées

n° 1423 - Loi relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles

Publié dans Les lois adoptées

n° 1421 - Loi portant diverses mesures en matière de responsabilité de l'Etat et de voies de recours

Publié dans Les lois adoptées

n° 1420 - Loi portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives

Publié dans Les lois adoptées

n° 1419 - Loi modifiant l'ordonnance - loi n° 341 du 24 mars 1942 - réglementant le titre et la profession d'architecte et instituant l'Ordre des architectes dans la Principauté

Publié dans Les lois adoptées

n° 1414 - Loi modifiant l'article 3 de la loi n° 1364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature

Publié dans Les lois adoptées

n° 1401 - Loi relative à la prescription civile

Publié dans Les lois adoptées

n° 1399 - Loi portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue

Publié dans Les lois adoptées

n° 1398 - Loi relative à l'administration et à l'organisation judiciaires

Publié dans Les lois adoptées

n° 1394 - Loi portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d’enquête

Publié dans Les lois adoptées

n° 1378 - Loi relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats

Publié dans Les lois adoptées

n° 1369 - Loi modifiant l'article 28 de la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis

Publié dans Les lois adoptées

n° 1365 - Loi modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie

Publié dans Les lois adoptées
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