n° 180 - Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, afin de permettre le report des crédits de paiement sur les opérations en capital

Proposition de loi de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Claude BOISSON, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Jean-Pierre LICARI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, VIncent PALMARO, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, tendant à modifier la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, afin de permettre le report des crédits de paiement sur les opérations en capital

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 180
  • Reçue le: mercredi, 19 juillet 2006
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 24 octobre 2005
  • Adoptée en Séance Publique le: mercredi, 07 décembre 2005
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Thomas GIACCARDI
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Dépôt du projet de loi n° 829 modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement public, le 10/10/2006, transformé en loi n° 1 324 du 22/12/2006, votée le 11/12/2006.