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n° 172 - Proposition de loi instituant un droit à reclassement pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail

Proposition de loi de MM Jean-Pierre LICARI, Jean-Luc NIGIONI et Jacques RIT, instituant un droit à reclassement pour les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 172
  • Reçue le: vendredi, 28 mai 2004
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 29 juin 2004
  • Adoptée en Séance Publique le: lundi, 27 juin 2005
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Jean-Michel CUCCHI
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Dépôt du projet de loi n° 834 le 26/12/2006.