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n° 985 - Projet de loi portant déclarant d'utilité publique les travaux de l'opération immobilière "Testimonio III", dans le quartier ordonnance de la Rousse zone 2 (Saint-Roman)

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 985
  • Reçu le: lundi, 03 décembre 2018
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 03 décembre 2018
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: A venir