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n° 981 - Projet de loi relative à l'obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain

Ce projet de loi prévoit que le professionnel de santé devra, lorsqu’il prescrit un médicament, mentionner les principes actifs qu’il contient, tels qu’ils sont désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par l’Organisation Mondiale de la Santé.

L’emploi de la dénomination commune internationale dans les ordonnances vise à prévenir le risque de surdosage, d’allergie, de contre-indication à un principe actif et à éviter les effets indésirables pouvant résulter d’interactions médicamenteuses. Il permet également de faciliter la délivrance à l’étranger des médicaments qui ont été prescrits, ainsi que, sauf contre-indication du professionnel de santé, celle de médicaments génériques.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 981
  • Reçu le: mardi, 13 novembre 2018
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 03 décembre 2018
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Marine GRISOUL