n° 978 - Projet de loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2019

Le projet de loi, n° 978, portant fixation du Budget Primitif 2019 a été déposé au Conseil National le 28 septembre 2018.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 978
  • Reçu le: vendredi, 28 septembre 2018
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 08 octobre 2018
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Balthazar SEYDOUX