n° 976 - Projet de loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2018

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n° 976 - Projet de loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2018

Le projet de loi, n° 976, portant fixation du Budget Rectificatif 2018 a été déposé au Conseil National le 29 juin 2018.

Informations supplémentaires

Projet de loi n°: 976
Reçu le: vendredi, 29 juin 2018
Déposé en Séance Publique le: lundi, 08 octobre 2018
Commission saisie: Finances et Economie Nationale
Rapporteur: Balthazar SEYDOUX
Voté en Séance Publique le: vendredi, 12 octobre 2018

Mots-clés:

Finances et Economie Nationale

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