n° 1463 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2018

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n° 1463 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2018

Date : 17/10/2016
Loi publiée au Journal de Monaco n° 8405 le 26/10/2018

Le projet de loi, n° 976, portant fixation du Budget Rectificatif 2018 a été déposé au Conseil National le 29 juin 2018.

Informations supplémentaires

Projet de loi n°: 976
Déposée en Séance Publique le: lundi, 08 octobre 2018
Commission saisie: Finances et Economie Nationale
Rapporteur: Balthazar SEYDOUX
Votée en Séance Publique le: vendredi, 12 octobre 2018

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