n° 973 - Projet de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure

Le projet de loi n° 973 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure fait suite à la proposition de loi n° 221 du même nom, adoptée en Séance Publique le 29 juin 2016.

Ce texte entend renforcer le dispositif juridique actuel de répression de la diffamation et de l’injure en consacrant, à l’instar de l’injure non publique, la contravention de diffamation non publique et en aggravant certaines sanctions en matière de diffamation.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 973
  • Reçu le: mercredi, 27 décembre 2017
  • Déposé en Séance Publique le: jeudi, 22 février 2018
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Thomas BREZZO