n° 1462 - Loi renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

  • Date : 28/06/2018
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8389 le 06/07/2018

Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 972
  • Déposée en Séance Publique le: jeudi, 09 novembre 2017
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Thomas BREZZO
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 21 juin 2018