n° 969 - Projet de loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende

Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende. Cette opération permettra l’édification d’un immeuble de quatre étages, comprenant des locaux à usage d’habitation dans les étages, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et à I'entresol, ainsi que des emplacements de stationnement sur trois niveaux en sous-sol.

La conception, le financement et la construction de ce projet immobilier seraient pris en charge par le propriétaire privé, qui restituerait à chaque autre propriétaire une superficie en mètres carrés neufs, et pour certains une contrepartie en numéraire, Iui-même se rémunérant en conservant des mètres carrés vendables de l’opération autorisée en application de la règlementation d'urbanisme.  

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 969
  • Reçu le: mercredi, 19 juillet 2017
  • Déposé en Séance Publique le: mardi, 03 octobre 2017
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Balthazar SEYDOUX