n° 965 - Projet de loi relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale

Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 220, portant création de l’aide nationale à la famille, adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 30 novembre 2015.

Ce texte a toutefois un objet plus large que la proposition de loi précitée puisque celui-ci encadre de façon globale les différentes prestations familiales et aides sociales versées par l’Etat ou pour son compte, conformément à l’article 26 de la Constitution aux termes duquel « les Monégasques ont droit à l’aide de l’Etat en cas d’indigence, chômage, maladie, invalidité vieillesse, et maternité, dans les conditions prévues par la loi ».

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 965
  • Reçu le: mardi, 16 mai 2017
  • Déposé en Séance Publique le: mardi, 06 juin 2017
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: A venir