Les lois adoptées

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Les lois adoptées (198)

n° 1439 - Loi portant création de l'activité de multi family office

n° 1438 - Loi portant approbation de ratification du Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

n° 1437 - Loi portant approbation de ratification de l'accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

n° 1436 - Loi portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

n° 1435 - Loi relative à la lutte contre la criminalité technologique

n° 1434 - Loi relative à l’art dentaire

n° 1433 - Loi portant création du bail à usage de bureau

n° 1432 - Loi portant approbation de ratification de l’accord de Paris adopté à Paris le 12 décembre 2015

n° 1431 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2016

n° 1430 - Loi portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale

n° 1429 - Loi relative au télétravail

n° 1428 - Loi portant approbation de la ratification de l'avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014

n° 1427 - Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l'Anse du Portier - Quartier du Larvotto

n° 1426 - Loi relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l'achat

n° 1425 - Loi portant création d'une aide financière de l'Etat facilitant l'accès des étudiants à l'emprunt

n° 1424 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'Etat pour l'exercice 2016

n° 1423 - Loi relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles

n° 1422 - Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers modifiee

n° 1421 - Loi portant diverses mesures en matière de responsabilité de l'Etat et de voies de recours

n° 1420 - Loi portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives

n° 1419 - Loi modifiant l'ordonnance - loi n° 341 du 24 mars 1942 - réglementant le titre et la profession d'architecte et instituant l'Ordre des architectes dans la Principauté

n° 1418 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2015

n° 1417 - Loi prononçant la désaffectation, entre le boulevard d'Italie et le boulevard du Larvotto, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l'Etat

n° 1416 - Loi prononçant la désaffectation, rue des Giroflées, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l'Etat

n° 1415 - Loi modifiant la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National

n° 1414 - Loi modifiant l'article 3 de la loi n° 1364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature

n° 1413 - Loi déclarant jour férié légal le 7 janvier

n° 1412 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'Etat de l'exercice 2015

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Les lois adoptées (198)

n° 1439 - Loi portant création de l'activité de multi family office

n° 1438 - Loi portant approbation de ratification du Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

n° 1437 - Loi portant approbation de ratification de l'accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

n° 1436 - Loi portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

n° 1435 - Loi relative à la lutte contre la criminalité technologique

n° 1434 - Loi relative à l’art dentaire

n° 1433 - Loi portant création du bail à usage de bureau

n° 1432 - Loi portant approbation de ratification de l’accord de Paris adopté à Paris le 12 décembre 2015

n° 1431 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2016

n° 1430 - Loi portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale

n° 1429 - Loi relative au télétravail

n° 1428 - Loi portant approbation de la ratification de l'avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014

n° 1427 - Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l'Anse du Portier - Quartier du Larvotto

n° 1426 - Loi relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l'achat

n° 1425 - Loi portant création d'une aide financière de l'Etat facilitant l'accès des étudiants à l'emprunt

n° 1424 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'Etat pour l'exercice 2016

n° 1423 - Loi relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles

n° 1422 - Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers modifiee

n° 1421 - Loi portant diverses mesures en matière de responsabilité de l'Etat et de voies de recours

n° 1420 - Loi portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives

n° 1419 - Loi modifiant l'ordonnance - loi n° 341 du 24 mars 1942 - réglementant le titre et la profession d'architecte et instituant l'Ordre des architectes dans la Principauté

n° 1418 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2015

n° 1417 - Loi prononçant la désaffectation, entre le boulevard d'Italie et le boulevard du Larvotto, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l'Etat

n° 1416 - Loi prononçant la désaffectation, rue des Giroflées, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l'Etat

n° 1415 - Loi modifiant la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National

n° 1414 - Loi modifiant l'article 3 de la loi n° 1364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature

n° 1413 - Loi déclarant jour férié légal le 7 janvier

n° 1412 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'Etat de l'exercice 2015

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