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Les lois adoptées (198)
n° 1439 - Loi portant création de l'activité de multi family office
n° 1438 - Loi portant approbation de ratification du Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil
n° 1437 - Loi portant approbation de ratification de l'accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
n° 1436 - Loi portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
n° 1435 - Loi relative à la lutte contre la criminalité technologique
n° 1434 - Loi relative à l’art dentaire
n° 1433 - Loi portant création du bail à usage de bureau
n° 1432 - Loi portant approbation de ratification de l’accord de Paris adopté à Paris le 12 décembre 2015
n° 1431 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2016
n° 1430 - Loi portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale
n° 1429 - Loi relative au télétravail
n° 1428 - Loi portant approbation de la ratification de l'avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014
n° 1427 - Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l'Anse du Portier - Quartier du Larvotto
n° 1426 - Loi relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l'achat
n° 1425 - Loi portant création d'une aide financière de l'Etat facilitant l'accès des étudiants à l'emprunt
n° 1424 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'Etat pour l'exercice 2016
n° 1423 - Loi relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles
n° 1422 - Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers modifiee
n° 1421 - Loi portant diverses mesures en matière de responsabilité de l'Etat et de voies de recours
n° 1420 - Loi portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives
n° 1419 - Loi modifiant l'ordonnance - loi n° 341 du 24 mars 1942 - réglementant le titre et la profession d'architecte et instituant l'Ordre des architectes dans la Principauté
n° 1418 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2015
n° 1417 - Loi prononçant la désaffectation, entre le boulevard d'Italie et le boulevard du Larvotto, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l'Etat
n° 1416 - Loi prononçant la désaffectation, rue des Giroflées, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l'Etat
n° 1415 - Loi modifiant la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National
n° 1414 - Loi modifiant l'article 3 de la loi n° 1364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
n° 1413 - Loi déclarant jour férié légal le 7 janvier
n° 1412 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'Etat de l'exercice 2015
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n° 241 - Proposition de loi relative à l'ouverture des commerces de détail le dimanche
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n° 242 - Proposition de loi portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, modifiée
Dans
Les propositions de loi adoptées
n° 1464 - Loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure
Dans
Les lois adoptées
n° 1466 - Loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
Dans
Les lois adoptées
n° 1465- Loi relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale
Dans
Les lois adoptées
n° 1467 - Loi portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2019
Dans
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