n° 1486 - Loi du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019.

Le projet de loi n°1011 relative à la justice pour faire face à la pandémie de virus Covid-19 est le pendant juridictionnel du projet de loi n° 1010 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus Covid-19. Il vient compléter les diverses circulaires prises par le Directeur des Services Judiciaires visant à organiser l’accès au Palais de Justice ou, encore, de dresser un plan de continuité de l’activité administrative et judiciaire.

Ce projet de loi suspend ainsi, pour une durée de deux mois pouvant être renouvelée, les délais de procédure en matière civiles, commerciales, sociales ou administratives. Sont notamment concernés les délais de procédure relatifs aux voies de recours ordinaires et extraordinaires, les délais d’appel et les pourvois en révision, mais également les délais de péremption d’instances.

Informations supplémentaires

  • Loi n°: 1486
  • Projet de loi n°: 1011
  • Proposition de loi n°: NC
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 06 avril 2020
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Thomas BREZZO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 06 avril 2020
  • Loi publiée au Journal de Monaco n°: 8482, le 17/04/2020