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n° 1472 - Loi relative à la retransmission et l'enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle

  • Date : 02/07/2019

  • Loi publiée au Journal de Monaco : n° 8441, le 05/07/2019

Ce projet de loi adapte la législation monégasque relative aux droits d’auteur aux nouveaux usages numériques des programmes radiodiffusés et, en particulier, celui de la désynchronisation des consommations, c’est-à-dire du visionnage de programmes disponibles en rattrapage pour une durée plus ou moins longue sur un nombre croissant de supports.

A cette fin, le texte consacre une exception légale en vue de ne permettre qu’un usage privé des œuvres transmises à Monaco et, en contrepartie, alloue aux titulaires de droits une compensation équitable. Il prévoit, en outre, que ladite compensation, dont le montant sera déterminé par le Ministre d’Etat avec avis d’une commission administrative ad hoc, sera collectée par un organisme de gestion collective des droits d’auteurs établi en Principauté. Pour pouvoir prétendre au versement de cette compensation équitable, les titulaires de droits devront s’affilier à cet organisme ou, à défaut, désigner un mandataire établi sur le territoire monégasque.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 990
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mercredi, 03 avril 2019
  • Commission saisie: Développement du Numérique
  • Rapporteur: Pierre BARDY
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 24 juin 2019