n° 1443 - Loi prononçant la désaffectation entre l’avenue Crovetto Frères et la rue Plati, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

  • Date : 19/12/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8309 le 23/12/2016

Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public situées aux 29 et 29 bis rue Plati en vue de réaliser la construction de logements domaniaux. La dénomination de l'opération est « Soleil du Midi ».

Cette opération, qui est l’une des opérations intermédiaires annoncées lors de la discussion du Budget Primitif 2016, comprend 26 appartements et, en rez-de-chaussée, 2 commerces/bureaux.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 957
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: jeudi, 27 octobre 2016
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Marc BURINI
  • Projet de loi voté en Séance Publique: jeudi, 15 décembre 2016
  • Observations:

    Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.