n° 1441 - Loi relative à l'accessibilité du cadre bâti

  • Date : 05/12/2016
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8308 le 16/12/2016

Ce projet de loi fait suite à la loi, n° 1.410, du 2 décembre 2014, sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. Ce texte a pour objet de permettre aux personnes présentant un handicap d’accéder aisément notamment aux établissements recevant du public aux bâtiments à usage industriel ou de bureau et les bâtiments collectifs à usage d’habitation. Pour cela, le texte subordonne la délivrance de l’autorisation de travaux portant sur la construction d’immeubles neufs ou sur la réfection ou la modification d’immeubles existants, au respect de conditions d’accessibilité.

Le texte prévoit néanmoins des dérogations fondées sur des motifs légitimes tenant par exemple aux difficultés techniques résultant du cadre bâti ou de son environnement, ou la disproportion manifeste entre l’ampleur des travaux, leur coût et les améliorations apportées.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 932
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 15 décembre 2014
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Christophe ROBINO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: jeudi, 01 décembre 2016