n° 1400 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l'exercice 2013

  • Date : 10/10/2013
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8144 le 25/10/2013

Ce premier budget rectificatif examiné par la législature 2013-2018, marque la transition entre deux mandatures. Il se substitue au Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif de l’exercice suivant.

Un premier projet de budget rectificatif a été déposé le 28 juin 2013. Ce dernier a été modifié de manière substantielle par des écritures complémentaires le 5 septembre dernier au cours des séances privées d’examen budgétaire.

Par rapport au Budget Primitif 2013, ce projet de budget envisage une réduction notable du déficit budgétaire. De 39 millions d'euros au Budget Primitif, le déficit se réduirait d’un peu plus de moitié, atteignant 17 millions au Budget Rectificatif. Ce résultat pourrait même être amélioré par une progression plus importante que prévu des recettes (919 M€, +4,5 %) que des dépenses (937 M€, +1,9 %). Selon la consommation des reports de crédits dévolus aux opérations d’équipements et d’investissements triennalisées, le déficit budgétaire facial en fin d’exercice 2013 varie dans une fourchette de près de 49 M€ (consommation totale) à près de 17 M€ (consommation nulle).

Comme la provision de 40 M€ pour la réalisation du Nouveau C.H.P.G. est incluse dans les dépenses - et que le caractère de la provision empêche sa dépense – le déficit budgétaire réel s’en retrouvera réduit à due concurrence.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 913
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 07 octobre 2013
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Marc BURINI
  • Votée en Séance Publique le: jeudi, 10 octobre 2013