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n° 1398 - Loi relative à l'administration et à l'organisation judiciaires

  • Date : 25/06/2013
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8128 le 05/07/2013

Dans le cadre d'une réforme des textes constituant le cadre général du fonctionnement de la justice, le présent projet de loi est plus particulièrement consacré à l’administration de la justice (organisation de la direction des services judiciaires et détermination du statut de ses personnels) et à l'organisation judiciaire dans son ensemble. Tout en fondant son élaboration dans le sillage des dispositions actuellement en vigueur, il y adjoint des éléments qui tendent soit à moderniser l’organisation de la justice, soit à en faciliter le fonctionnement.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 778
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 18 mai 2004
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Alain FICINI
  • Votée en Séance Publique le: mardi, 18 juin 2013