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n° 1394 - Loi portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d’enquête

  • Date : 09/10/2012
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 8090 le 12/10/2012

Résumé : Le projet de loi n° 880 modifie et enrichit les dispositions déjà existantes au sein du corpus législatif monégasque afin d’inscrire la Principauté dans le mouvement mondial de la lutte contre la corruption. Ce texte élargit le cadre des personnes susceptibles d’être incriminées : agent public national, agent public étranger ou international et agent privé, étend le champ de certains délits déjà consacrés dans notre droit : prise illégale d’intérêts, corruption, et érige en infraction autonome le trafic d’influence. En outre, ce projet de loi introduit, avec les garanties relatives aux droits fondamentaux qui s’imposent, la création de nouvelles techniques spéciales d’enquête, telles la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la procédure d’infiltration et de témoignage anonyme.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 880
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: vendredi, 10 décembre 2010
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Jean-Charles GARDETTO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 08 octobre 2012