n° 1372 - Loi relative à la responsabilité civile des enseignants

  • Date : 05/07/2010
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.972 le 09/07/2010
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7996 le 24/12/2010

Résumé : Ce texte, longtemps réclamé par les Elus du Conseil National, a pour objet l’allègement de la responsabilité des enseignants. Cela se traduit, pour l’enseignant dont la responsabilité est engagée et qui exerce au sein d’un établissement scolaire public, par une substitution de l’Etat. Pour ce qui est de l’enseignant exerçant au sein d’un établissement scolaire privé, la charge de la responsabilité incombera à cet établissement. Ledit texte couvre aussi bien les hypothèses de dommages qui surviendraient au sein de l’établissement que celles qui auraient lieu hors de l’établissement.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 873
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 07 avril 2010
  • Commission saisie: Education et Jeunesse
  • Rapporteur: Gérard BERTRAND
  • Votée en Séance Publique le: lundi, 28 juin 2010