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n° 1369 - Loi modifiant l'article 28 de la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis

  • Date : 20/05/2010
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7966 le 28/05/2010
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7991 le 19/11/2010

Résumé : Ce texte est un article unique prévoyant la prolongation du délai de mise en conformité des copropriétés qui existaient antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 1329. L’objectif étant de sortir d’une situation de blocage préjudiciable au secteur immobilier de la Principauté.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 874
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 10 mai 2010
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Sophie LAVAGNA
  • Votée en Séance Publique le: lundi, 10 mai 2010