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n° 1361 - Loi modifiant l’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail

  • Date : 04/07/2009
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.920 le 10/07/2009
  • Débat publié au Journal de Monaco n° 7.949 le 29/01/2010

Résumé : Ce texte vise à augmenter le nombre des personnes pouvant être désignées comme arbitres à partir de la liste établie à cet effet par le Directeur des Services Judiciaires, et à porter à trois ans la durée de validité de cette liste, afin de rendre plus efficiente la procédure d’arbitrage prévue par les textes en matière de conflits collectifs du travail, en cas d’échec de la conciliation.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 863
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mercredi, 01 avril 2009
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Gérard BERTRAND
  • Projet de loi voté en Séance Publique: jeudi, 25 juin 2009