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n° 1326 - Loi portant approbation de ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe

  • Date : 22/12/2006
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.788 le 29/12/2006

Résumé : Conformément aux engagements pris par Monaco lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, cette loi approuve la ratification de la Convention pénale sur la corruption visant à incriminer de façon coordonnée, à l’échelle internationale, les conduites de corruption afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée. Cette ratification a pour effet de faire entrer Monaco au GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption).

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 819
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: mardi, 10 octobre 2006
  • Commission saisie: Relations Extérieures
  • Rapporteur: Claude CELLARIO
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 11 décembre 2006