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n° 1306 - Loi relative à la modification de la loi n° 1048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée

  • Date : 16/12/2005
  • Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.735 le 23/12/2005

Résumé : Cette loi améliore les conditions de remboursement des frais liés à l’accouchement pour les femmes affiliées à la CAMTI.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 802
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 24 octobre 2005
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Bernard MARQUET
  • Projet de loi voté en Séance Publique: mercredi, 07 décembre 2005