Les propositions de loi retirées

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Les propositions de loi retirées (7)

n°200 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement

n° 193 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat défenseur et d'avocat et l'ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982

n° 192 - Proposition de loi sur la conservation et la protection du patrimoine national

n° 191 - Proposition de loi modifiant l'article 308 du Code pénal en matière de secret professionnel

n° 183 - Proposition de loi concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère

n° 179 - Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail

n° 178 - Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail