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La proposition de loi

La proposition de loi est un texte d’origine parlementaire. Elle peut être rédigée par un ou plusieurs élus qui en paraphent chaque page et la signent à la dernière page. Elle est ensuite déposée sur le bureau de l’Assemblée.

Lors de la séance publique suivante, le Président du Conseil National annonce le dépôt du texte et fait voter par les élus son renvoi devant l’une des Commissions, permanente ou spéciale, chargée de son étude au fond.

La Commission désignée procède à l’étude du texte, comme pour un projet de loi. Elle peut, le cas échéant, proposer des amendements. Il y a désignation d’un Rapporteur et rédaction d’un rapport.

Une fois l’examen terminé, la discussion de la proposition de loi est mise à l’ordre du jour d’une séance publique.

La procédure est identique à celle des projets de loi. La seule différence intervient pour la lecture de l’exposé des motifs à laquelle procède un des auteurs de la proposition de loi.

A l’issue de la discussion, le Président fait procéder au vote. Si la proposition de loi est adoptée par l’Assemblée, le Ministre d’Etat dispose d’un délai de 6 mois pour faire connaître au Conseil National sa décision quant au suivi qu’il compte donner au texte :
soit il transforme cette proposition de loi, éventuellement amendée (mais sans en altérer l’esprit), en projet de loi, auquel cas, il dispose d’un an à compter de l’expiration du 1er délai de six mois pour le déposer sur le bureau de l’Assemblée et ce projet de loi suivra la procédure précédemment indiquée ;
soit d’interrompre le processus législatif. Cette décision est expliquée par une déclaration lue en séance publique. Cette déclaration peut être suivie d’un débat.

Ces nouvelles dispositions obligeant le Gouvernement à répondre à toute proposition de loi votée par le Conseil National sont issues de la révision de la Constitution. Avant 2002, le Conseil National pouvait voter des propositions de loi qu’il remettait au Gouvernement mais ce dernier n’avait aucune obligation de réponse, positive ou négative.

Cette réforme, sans octroyer à l’Assemblée le pouvoir de transformer directement en loi, un texte de son initiative, a cependant renforcé les compétences du Conseil National en organisant le suivi de ses initiatives. Politiquement, le Gouvernement est obligé de justifier sa réaction devant l’Assemblée, donc devant la population puisque les déclarations de poursuite ou d’interruption du processus législatif interviennent au cours de séances publiques et sont donc publiées au Journal de Monaco.