Le budget de l'État

Les grands principes de la gestion budgétaire publique

Conformément à la Constitution, le budget de l’Etat à Monaco traduit la situation économique et financière de la Principauté. L’exposé de la Loi de Budget définit la politique générale du Gouvernement, ses objectifs et ses perspectives pour l'année à venir.

La Loi n°841 du 1er mars 1968 représente la base juridique sur laquelle toutes les lois de Budget s’appuient. Cette loi prévoit et autorise pour chaque année civile, l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État en déterminant leur nature, leur montant et, en ce qui concerne les dépenses, leur affectation. L’adjonction en annexe de cette Loi de Budget d’un plan triennal d’équipement permet une vision pluriannuelle de la politique d’équipement et d’investissement de la Principauté.

Les principes essentiels de l'annualité, de la spécialité, de l'universalité et de l'unité budgétaire sont appliqués comme c’est le cas pour toute comptabilité publique.

La préparation du vote d'une loi de budget et le suivi de son exécution

Le calendrier des sessions budgétaires est prévu et organisé en début d’année, en concertation entre le Conseil National et le Gouvernement. Les principales périodes sont :

  • Juin : examen de la clôture des comptes de l’exercice précédent
  • 1er juillet : dépôt du projet de projet de Budget Rectificatif
  • Octobre : examen et vote du Budget Rectificatif
  • 1er novembre : dépôt du projet de Loi de Budget Primitif
  • Novembre-décembre : examen et vote du Budget Primitif

Après chaque dépôt de projet de Loi de Budget, une liste de questions est élaborée par la Commission des Finances et de l’Economie Nationale. Cette liste est le document servant de base aux échanges lors des Commissions Plénières d’Etudes (dites « Séances privées ») entre les membres du Gouvernement et les Conseillers Nationaux.

A l’issue de ces échanges, un rapport est établi par cette même commission et lu en Séance Publique par le Rapporteur de la Loi de Budget.

La présentation du budget

Les recettes du Budget de l’Etat se décomposent en 3 chapitres :

  • les produits et revenus du Domaine de l’Etat
  • les produits et recettes des services administratifs
  • les contributions

Les dépenses du Budget de l’Etat se décomposent globalement entre les crédits :

  • de fonctionnement
  • d'intervention
  • et d'investissement

La décomposition des différents chapitres du Budget

Les recettes

Le premier chapitre des recettes représente celles issues des biens appartenant à l’Etat. Ces recettes regroupent les redevances d’occupation des biens immobiliers, la gestion des parkings publics, les monopoles exploités par l’Etat et les redevances des monopoles concédés. Les produits du Domaines financier viennent compléter cette catégorie et représentent les intérêts de gestion financière de la trésorerie et les dividendes de l’actionnariat de la société Monaco Telecom.

Le deuxième chapitre des recettes regroupe l’ensemble des recettes issues des services administratifs.

Le troisième chapitre et le plus important en termes de montant, constitue les recettes fiscales composées des droits de douane, des transactions juridiques et commerciales, des bénéfices commerciaux et des droits de consommation. Il représente quasiment 75 à 80 % des recettes.

Les dépenses

Les dépenses dites de fonctionnement sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Administration. Elles représentent les dépenses communes permettant notamment le paiement des traitements du personnel de la Fonction Publique, de faire face aux coûts de fonctionnement et des dépenses d’entretien des services administratifs, commerciaux et publics concédés.

Les Intervention publiques regroupées sous la Section 6 retracent l’ensemble des crédits alloués aux organismes ou entités subventionnées par l’Etat. Cette section est divisée en chapitre par thématique de champ d’action. On y retrouve les couvertures de déficit budgétaires de la Commune et des Etablissements publics (CHPG, CRIII, Cap Fleuri, A Quietudine, NMNM, CSM, OPS). A cela s’ajoute les aides et subventions pour les associations, entités portant un rayonnement et un intérêt pour la Principauté.

Enfin les dépenses dites d’investissement et d’acquisition relèvent de la Section 7 du Budget, quicomporte les investissements et travaux d’équipement de l’Etat. Au sein de cette section, on retrouve les crédits liés aux opérations d’équipement pour le logement, la santé, les services publics mais également les crédits liés à l’acquisition de matériel ou de biens immobiliers.

De plus, parallèlement aux crédits annuels retracés dans la liasse budgétaire, les Elus votent également le plan triennal d’équipement. Ce plan retrace une vision pluriannuelle des principales (ou plus importantes) dépenses qui composent la section 7 du Budget de l’Etat. Le vote de ce plan permet au Gouvernement d’engager l’Etat au travers de contrats s’exécutant sur plusieurs exercices budgétaires. Cet engagement pluriannuel des dépenses d’investissement se fait par le biais des autorisations d’engagement.

Enfin, toujours au titre du budget de l’Etat, il existe des comptes annexes appelés Comptes Spéciaux du Trésor qui possèdent un caractère temporel limité. Ces comptes permettent de comptabiliser des recettes et dépenses au sein d’un même article.