mardi, 29 mai 2018 17:00

Thomas Brezzo désigné rapporteur du Projet de loi n° 972

Thomas Brezzo désigné rapporteur du Projet de loi n° 972

Lutte contre le blanchiment : Adapter le droit sans mettre en péril nos spécificités.

Thomas Brezzo est désigné rapporteur du projet de loi n° 972 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Ce projet de loi a pour objet d'adapter le droit monégasque aux dispositions du droit international auxquelles Monaco est tenu de se conformer et notamment aux dispositions de la directive UE 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (dite la 4ème directive).

Lors des travaux qui accompagnent ce projet de loi, la Commission de Législation souhaite s'assurer que :

  1. le projet de loi n'aille pas au-delà des exigences de ladite directive ;
  2. le projet de loi soit en juste conformité avec cette directive ;
  3. toutes les exceptions prévues par la directive soient appliquées, l'objectif étant de prendre en considération les spécificités de la Principauté en laissant une souplesse légitime aux acteurs de la place Monégasque.

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