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vendredi, 09 novembre 2018 13:18

Égalité Femmes-Hommes: « Allons plus loin »

Égalité Femmes-Hommes: « Allons plus loin »

La question de l’égalité Femmes-Hommes se pose de manière très concrète dans tous les secteurs de la vie quotidienne, familiale et professionnelle.

Ce matin, Le Président Stéphane Valeri et la Présidente de la Commission des Droits des Femmes et de la Famille, Nathalie Blanc-Amoratti ont présenté à la presse un plan de mesures concrètes qui font l’objet de discussions avec le Gouvernement.

Retrouvez l’intégralité des propos échangés lors de cette conférence de presse.

 

Introduction

Stéphane VALERI, Président

 

Pour introduire ce point presse, je voudrais vous rappeler, comme vous le savez, que pour la majorité du Conseil National, le combat pour l’égalité Femme-Homme est un sujet majeur.

Dans ma vie publique, je l’ai déjà prouvé et je n’ai pas attendu ces dernières années pour m’y intéresser et pour contribuer à des avancées majeures pour le droit des femmes en Principauté.

Je voudrais rappeler notamment qu’avec Michel-Yves Mourou, nous sommes à l’origine de la loi de 1992, qui a donné aux mères monégasques l’égalité dans la transmission de la nationalité à leurs enfants et qui faisait suite à une proposition de loi que j’avais déposée dès 1991 (proposition de loi n° 140), et qui avait été votée à l’unanimité le 19 décembre 1991.

Et puis en 2003, j’ai créé dès mon élection à la Présidence du Conseil National, la commission des droits de la femme et de la famille, car avec mon équipe, nous ressentions ce besoin de coordonner et de structurer toutes les mesures à prendre pour faire avancer les droits des femmes.

Avec sa présidente de l’époque, Catherine Fautrier, nous avons fait beaucoup, je pense notamment à l’interruption médicale de grossesse IMG, votée en 2009, ou encore à la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003, qui avait enfin posé l’égalité entre le mari et la femme dans le mariage, qu’il s’agisse de leurs droits et devoirs respectifs, comme de l’exercice de l’autorité parentale, et supprimé la notion archaïque de « puissance paternelle », remplacée par l’autorité parentale.

Pour faire simple, sans cette loi, pas d’égalité entre l’homme et la femme dans le mariage, tant entre eux que vis-à-vis de leurs enfants.

Et puis j’ai mis en marche le chantier de l'égalité femme-homme dans la transmission de la nationalité par le mariage dans ce pays, qui a abouti à la loi de 2011. C’était un proposition phare de la liste que je conduisais aux élections de 2008.

C’est un combat continu qui n’est évidemment pas terminé et donc ce matin, avec Nathalie Amoratti-Blanc qui préside la Commission des Droits de la Femme et de la Famille, nous allons revenir dans un premier temps sur la question de l’égalité par rapport au statut de chef de foyer, avec des propositions d’avancées nouvelles.

Nous allons également évoquer la création, par Ordonnance Souveraine qui paraît ce jour, du Comité de Promotion et de Protection des Droits des Femmes. Nous nous réjouissons de cette création, qui répond à une attente des Monégasques, portée par le Conseil National. Pour autant, nous regrettons, nous le verrons, que cette mesure manque d’ambition.

La marche vers l’égalité femme-homme est un travail sans relâche, et nous formulerons aussi une proposition concrète pour un sujet ô combien d’actualité : la lutte contre les discriminations salariales subies par les femmes.

Après ces sujets importants sur l’égalité Femme-Homme que va développer Nathalie, je vous parlerai ensuite d’un sujet de société qui nous tient particulièrement à coeur.

Mais d’abord je laisse donc la parole à Nathalie Amoratti-Blanc.

 

Égalité Femmes-Hommes : « Allons plus loin! »

Nathalie AMORATTI-BLANC

Présidente de la Commission des Droits de la Femme et de la Famille

 

« Statut du chef de foyer : des propositions qui doivent profiter à toutes les femmes concernées »

Je voudrais tout d’abord revenir sur l’annonce faite par le Gouvernement sur le statut de chef de foyer. Je rappelle que cette mesure, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain, ne concerne que les femmes fonctionnaires, agents de l’État et de la commune, si elles résident à Monaco.

Nous nous réjouissons de cette mesure, dont le principe n’est absolument pas une surprise, puisque nous en discutions avec le Gouvernement depuis le mois de mars dernier.

La majorité du Conseil national approuve évidemment le principe de la recherche de l’égalité homme-femme sur le fond et dans tous les domaines, le Président s’en est fait l’écho à l’instant. C’est donc une avancée pour les femmes de la Fonction Publique.

Pour autant, nous constatons que ce dispositif crée, de fait, une inégalité nouvelle entre les femmes de la fonction publique d’une part, et les femmes salariées et « travailleurs indépendants » d’autre part, qui sont laissées de côté.

Nous demandons donc au Gouvernement d’agir immédiatement pour que celles-ci bénéficient des mêmes droits que les femmes fonctionnaires ou agents de l’État qui résident à Monaco.

Pour les femmes « travailleurs indépendants » tout d’abord, nous demandons évidemment la mise en oeuvre immédiate de la possibilité d’être chef de foyer. Cette réforme est d’autant plus justifiée que le Gouvernement nous a indiqué qu’il allait instaurer des allocations familiales pour ce régime, ce qui est positif, d’autant qu’il est le seul à ne pas en servir. Rappelons qu’il s’agit d’une caisse autonome et, comme l’a indiqué le Conseiller pour les Affaires Sociales lui-même qui voulait une vraie mesure et réforme et la mettre en oeuvre dans toute la Principauté, le Gouvernement a la possibilité de le faire sans devoir renégocier les conventions avec la France.

C’est en effet le Conseiller de Gouvernement Ministre des Affaires Sociales et de la Santé qui préside le comité de contrôle et conduit la délégation du Gouvernement et qui peut, bien sûr, avec les représentants des travailleurs indépendants, décider de cette réforme.

Pourquoi donc attendre ? Le Conseil National demande au Gouvernement de mettre en oeuvre, sans délai, cette décision.

Pour ce qui concerne maintenant les femmes salariées, il est nécessaire de passer, dans un premier temps, par une renégociation de la Convention Bilatérale de Sécurité Sociale avec la France. Sans cette étape, il serait impossible de réserver aux femmes résidentes à Monaco, le statut de chef de foyer, ce qui provoquerait soit une baisse radicale des prestations, soit conduirait à une augmentation insupportable des cotisations. Rappelons en effet que sinon, tous les couples mixtes, l’un travaillant en France l’autre en Principauté, choisiraient immanquablement de bénéficier des prestations plus avantageuses du régime monégasque.

Mais nous sommes pour le moins surpris que le Gouvernement conditionne la renégociation de la convention bilatérale avec la France, à l’issue d’une négociation avec l’Union Européenne dont l’échéance est totalement hypothétique, aléatoire et inconnue dans son calendrier. Rien n’indique que cette renégociation aura des conséquences sur la convention bilatérale. Et même si c’était le cas, il suffirait alors de l’adapter à nouveau.

N’attendons pas, les femmes salariées qui résident à Monaco, tout comme les femmes « travailleurs indépendants », doivent bénéficier dans les meilleurs délais des avancées qui vont concerner les femmes fonctionnaires et agents de l’État.

Pour autant, nous sommes conscients que cette renégociation va prendre du temps, c’est pourquoi nous voulons avancer sur des mesures immédiates.

 

« Le Conseil National s’attaque aux conséquences financières de l’inégalité femmes-hommes »

Le Projet de loi n° 965 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, a pour but de corriger dès à présent les conséquences financières de l’inégalité entre femmes et hommes s’agissant de la qualité de chef de foyer. Nous constatons que ce texte était largement incomplet pour atteindre ce but.

Où en sommes-nous ? La Commission des Droits de la femme et de la Famille étudie actuellement ce Projet de loi et a adressé au Gouvernement un texte consolidé comprenant de nombreux amendements. Une réunion est prévue avec le Gouvernement le 14 novembre et, quoi qu’il arrive, le Président inscrira ce projet de loi à l’ordre du jour des Séances Publiques Législatives des 3 et 4 décembre prochain.

Les ajouts fondamentaux apportés par le Conseil National et qui correspondent à un engagement fort de la majorité sont : l’instauration d’allocations compensatoires en matière de prestations familiales, mais aussi, et c’est nouveau, des frais de santé.

Ainsi, le Conseil National s’attaque, avec pragmatisme, aux conséquences concrètes de l’inégalité femmes-hommes.

En effet, pour le moment, les femmes salariées et « travailleurs indépendants », ne peuvent pas être chefs de foyer. Lorsque leur mari relève d’un régime français ou de la CAMTI, cela les prive donc des allocations familiales monégasques.

Cela les prive également, lorsque leur mari relève d’un régime français, de la possibilité de faire prendre en charge, pour la maladie, leurs enfants monégasques par un régime monégasque. Et l’on sait que les remboursements des frais de maladie sont nettement plus favorables à Monaco.

C’est pourquoi la majorité du Conseil National propose, par un amendement, la création, dans la loi, d’une allocation compensatoire en matière de prestations familiales et l’étend à toutes les prestations accessoires (prime de crèche, prime de rentrée, prime de vacances). Elle propose également la création d’un remboursement spécifique des frais de santé au bénéfice des enfants monégasques.

Si cette loi est votée, et donc nos amendements acceptés par le Gouvernement, Il ne restera que l’inégalité de principe, certes inacceptable, mais les inconvénients financiers seront gommés dès l’entrée en vigueur de la loi.

 

« Inégalités salariales : Mettons en place une Commission de Contrôle et de réclamation »

Après vous avoir parlé de ce statut de femme chef de foyer, j’en viens à une proposition forte du programme de la majorité : la mise en place d’une commission de contrôle et de réclamation contre les inégalités salariales.

Aujourd’hui, une femme victime d’inégalité a bien peu de chance de voir ses droits défendus, car cette cause n’a fait, jusqu’à ce jour, l’objet d’aucune campagne de sensibilisation.

Vous l’avez sans doute entendu sur les antennes françaises : Depuis mardi 6 novembre 15h35, les femmes travaillent bénévolement jusqu’à la fin de l’année, compte tenu du décalage factuel entre les rémunérations des hommes et des femmes.

On constate en effet, en France, un écart de salaire de plus de 15 %. Nous n’avons pas de statistiques monégasques, mais l’on peut penser que la situation est proche de celle du Pays voisin.

Cette situation est intolérable et nous demandons au Gouvernement la mise en place d’une Commission spécifique de contrôle et de réclamation que nous souhaitons voir la plus efficace possible auprès des employeurs.

Nous demandons que le Haut-Commissaire, ainsi que des élus et des représentantes d’association engagées pour l’égalité femme-homme, siègent dans cette Commission. Elle aurait un rôle dissuasif, pédagogique et chaque femme victime d’une injustice salariale pourra la saisir.

 

« La promotion et la protection des droits des femmes mérite plus qu’un temps partiel »

Je veux terminer cette intervention concernant l’égalité femme-homme par une avancée importante, qui vient d’être annoncée par le Gouvernement, mais qui, là encore, s’arrête à mi-chemin.

Aujourd’hui, je l’ai sous les yeux, une Ordonnance Souveraine est publiée au Journal de Monaco qui crée, je cite, un Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes.

Ce Comité a pour objet d’assurer la coordination, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et des mesures nationales prises pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a aussi pour mission de prévenir et combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Il s’agit d’un Comité qui réunit des représentants de l’Administration, c’est-à-dire des Départements et de leurs services, ainsi que des Services Judiciaires. Il est placé sous la présidence du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération.

Cette Ordonnance prévoit également la présence, au sein de ce Comité, d’un Délégué pour la promotion et la protection des droits des femmes.

Nous saluons bien évidemment sur le principe la mise en place de ce Comité et de ce Délégué qui répond en partie à une proposition du programme politique de la majorité du Conseil National, validé par le vote des Monégasques. C’est un pas en avant dont on peut se réjouir pour les femmes et l’égalité de leurs droits. Chaque femme, dans sa vie personnelle ou professionnelle, peut être concernée ou être victime d’une situation d’inégalité ou de violence.

Nous sommes convaincus que la Déléguée choisie sera une femme de qualité et d’une grande compétence, qui accomplira sa mission avec toute l’implication que requiert cette tâche.

Ayant été informé de la préparation de ce projet par le Gouvernement, le Président lui avait fait savoir qu’il souhaitait que le comité soit élargi à des élus, au Haut-Commissaire et à des associations mobilisées en faveur des droits des femmes.

Le Gouvernement n’a que partiellement entendu cette demande, en ne faisant que les associer aux travaux, sans être membres à part entière de ce Comité. Cela nous paraît regrettable dans la mesure où ils ne seront sollicités qu’au bon vouloir du Gouvernement.
Nous demandons donc que ces personnalités, je le répète, il s’agit d’élus des Monégasques, du Haut Commissaire et de présidentes d’associations directement concernées, soient intégrées en tant que membres de plein droit à cette Commission.

Nous avons en outre le sentiment que le Gouvernement n’a pas pris pleinement la mesure des enjeux que représente la défense des droits des femmes, en ne se dotant pas d’un véritable délégué interministériel comme il vient de le faire à juste titre pour la transition numérique.

Devons-nous comprendre que la protection des droits des femmes est moins importante que la transition numérique ?

D’après le courrier que nous avons reçu du Gouvernement, la Déléguée conservera en outre ses fonctions actuelles au sein de l’Administration, sans pouvoir se consacrer à plein temps à ses nouvelles missions, ni disposer de l’autorité hiérarchique ou de l’autonomie nécessaire à cet effet par rapport aux autres Services de l’Administration.

La promotion et la protection des droits des femmes mérite plus qu’un temps partiel. Comme je l’ai dit, nous demandons que les élus, le Haut-Commissaire et les associations concernées soient membres à part entière de ce Comité.

Vous le voyez, la majorité attend des actes concrets sur le dossier de l’égalité entre femmes et hommes, qu’il s’agisse de questions sociales, financières, sociétales, familiales, dans la sphère privée comme dans celle du travail.

Je passe la parole au Président.

 

Conclusion

Stéphane VALERI, Président

 

Le Conseil National, c’est le lieu le plus légitime du débat et notamment en ce qui concerne les questions de société. C’est dans cette enceinte que doivent s’exprimer les opinions de chacune et de chacun, et c’est à nous de formuler des propositions ou d’amender des projets de loi, qui ont tous pour but de mettre en phase la loi avec l’évolution de la société et des mentalités.

Ce sera prochainement le cas avec l’étude du contrat de vie commune, que je souhaite inscrire à l’ordre du jour d’une séance publique de la session de printemps 2019, mais nous vous en parlerons à l’occasion d’une prochaine rencontre.

Ce matin, nous vous confirmons que le débat sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) aura bien lieu au Conseil National et qu’il aura lieu plus tôt que certains auraient pu le penser.

J’ai toujours dit durant la campagne électorale qu’il ne fallait pas faire de ce thème sensible et souvent douloureux pour les femmes qui y ont recours, un sujet électoraliste. Ce sujet touche aux convictions profondes de chacune et de chacun et donc il ne peut pas se dérouler dans le contexte tendu d’une campagne électorale. Il faut une approche sereine et dépassionnée autant que possible.

Ce matin nous vous l’annonçons, non seulement le débat aura lieu, mais il aura lieu dès le mois de janvier 2019, au sein de la Commission des Droits de la Femme, et cette proposition de loi sera examiné en séance publique avant la fin de la session de printemps, c’est à dire avant la fin du mois de juin prochain.

Vous le voyez pour les droits des femmes et pour une évolution législative moderne, que ce soit en faveur de la lutte pour l’égalité Femme Homme, ou sur les questions de société, le Conseil National accélère et joue tout son rôle.

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